Conditions générales de vente

En vigueur au 06/09/2026. Applicables à toute prestation conclue entre L'Atelier du Comtat et un client professionnel ou particulier.

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conception, développement, hébergement et maintenance de sites internet et applications web réalisées par L'Atelier du Comtat.

2. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte. Les devis sont valables 30 jours.

3. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Acompte de 30% à la signature, solde de 70% à la livraison. Paiement en 3 fois sans frais possible pour le Vitrine et le Signature, selon l’échéancier convenu au devis. Les modalités du sur-mesure sont définies au devis.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal s'appliquent (loi du 22 mars 2012). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (décret du 2 octobre 2012).

4. Délais

Les délais indiqués au devis courent à compter de la validation de la maquette et de la fourniture complète des contenus par le client. Tout retard imputable au client suspend les délais.

5. Propriété intellectuelle

Le client devient propriétaire du site livré : code source, contenus, nom de domaine personnel et compte d'hébergement à son nom lorsqu’ils sont prévus au devis. Pour le mariage hébergé sur une adresse de l’atelier, le domaine de l’atelier n’est pas transféré. Les briques tierces (frameworks, bibliothèques open source) restent soumises à leurs licences respectives.

6. Hébergement et maintenance

L'hébergement et le nom de domaine de la première année sont offerts pour l’Essentiel, le Vitrine et le Signature. À partir de la deuxième année, le domaine et l’hébergement sont à renouveler aux frais du client, au tarif du fournisseur précisé au devis. La maintenance est facultative et fait l’objet d’un accord séparé. Les abonnements, licences et commissions des outils externes ne sont pas inclus, sauf mention au devis.

La formule mariage comprend l’hébergement sur une adresse de l’atelier jusqu’à un an après le mariage. Le domaine personnel est une option, avec sa première année incluse ; son renouvellement et la prolongation de l’hébergement sont à organiser séparément. Pour le sur-mesure, l’hébergement et le domaine sont définis au devis.

7. Garantie

Une garantie de bon fonctionnement de 3 mois (Vitrine) ou 6 mois (Signature, sur-mesure) court à compter de la mise en ligne. Pour l’Essentiel et le mariage, le suivi prévu est précisé au devis. Sont exclus les évolutions fonctionnelles, les contenus erronés fournis par le client, et les pannes liées à des services tiers.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations personnalisées commencées avec l'accord exprès du client.

9. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles et ne seront communiquées à aucun tiers.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de conciliation amiable sera systématiquement recherchée. À défaut, le tribunal de commerce compétent sera celui du ressort de Carpentras (84).

Document à finaliser avec un juriste avant mise en ligne définitive.