Conditions générales de vente
En vigueur au 17/06/2026. Applicables à toute prestation conclue entre L'Atelier du Comtat et un client professionnel ou particulier.
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de conception, développement, hébergement et maintenance de sites internet et applications web réalisées par L'Atelier du Comtat.
2. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte. Les devis sont valables 30 jours.
3. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Acompte de 30% à la signature, solde de 70% à la livraison. Échelonnement en 3 ou 4 fois sans frais possible sur les forfaits Mas, Bastide et Œuvre.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal s'appliquent (loi du 22 mars 2012). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due (décret du 2 octobre 2012).
4. Délais
Les délais indiqués au devis courent à compter de la validation de la maquette et de la fourniture complète des contenus par le client. Tout retard imputable au client suspend les délais.
5. Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire du site livré : code source, contenus, nom de domaine et compte d'hébergement à son nom. Les briques tierces (frameworks, bibliothèques open source) restent soumises à leurs licences respectives.
6. Hébergement et maintenance
L'hébergement et le nom de domaine de la première année sont offerts pour les forfaits Borie, Cabanon, Mas et Bastide. À partir de la deuxième année, le renouvellement du nom de domaine est à la charge du client, directement auprès du registrar (quelques euros par an). Le client peut héberger le site lui-même (il est propriétaire de l'ensemble) ou confier l'hébergement et le suivi à l'option de maintenance mensuelle.
7. Garantie
Une garantie de bon fonctionnement de 3 mois (forfaits Cabanon, Mas) ou 6 mois (Bastide, Œuvre) court à compter de la mise en ligne. Sont exclus les évolutions fonctionnelles, les contenus erronés fournis par le client, et les pannes liées à des services tiers.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations personnalisées commencées avec l'accord exprès du client.
9. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la mission sont strictement confidentielles et ne seront communiquées à aucun tiers.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de conciliation amiable sera systématiquement recherchée. À défaut, le tribunal de commerce compétent sera celui du ressort de Carpentras (84).
Document à finaliser avec un juriste avant mise en ligne définitive.